ARTICLE 1. ORGANISATION ET DATES DU CONCOURS
1.1 Présentation de la collectivité organisatrice
La Communauté de Communes Yvetot Normandie (ci-après « L’ORGANISATEUR) dont le siège est situé 4 rue de la Brême, CS 60115, 76193 YVETOT Cedex, représentée par son Président, Monsieur Gérard CHARASSIER, organise un jeu-concours destiné à valoriser son territoire.
Le jeu, le site internet et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu-concours, et notamment les conditions de participation au Jeu-Concours et d’attribution des lots.
1.2 Dates
Le jeu-concours débutera le samedi 11 juin 2022 et prendra fin le mardi 21 juin à 11h30.
ARTICLE 2. PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
2.1 Conditions de participation
Le fait de participer au jeu-concours implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le site internet de l’Organisateur : www.yvetot-normandie.fr.
Ce jeu-concours est gratuit et ouvert à toutes les personnes physiques de plus de 18 ans habitant ou non le territoire de l’Organisateur.
Pour participer, la personne devra récolter 5 indices disséminés sur le territoire de l’Organisateur, et renvoyer sa réponse (avant la date de fin du jeu-concours) selon les modalités suivantes :
- envoyer à l’adresse courriel communication@yvetot-normandie.fr les photos de tous les indices (la personne doit veiller à ce que le total des photos ne dépasse pas 4 Mo, le renvoi vers une plateforme de téléchargement de fichier est interdit, les photos ne doivent pas être envoyées dans un fichier compressé) ;
- via notre page facebook @yvetotnormandie
- ou déposer à l’accueil d’Yvetot Normandie, situé 4 rue de la Brême, une photo de tous les indices (les photos doivent être imprimées par la personne – aucune impression ne sera réalisée par l’Organisateur – et être déposées sous pli cacheté) ;
Quel que soit le mode de transmission retenu, les coordonnées suivantes doivent impérativement être indiquées : nom, prénom, adresse postale, téléphone. Une adresse courriel peut également être indiquée.
Une seule participation par personne physique âgée au minimum de 18 ans pourra être prise en compte (même nom et même adresse).
La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
2.2 Déroulement du concours
Le jeu-concours est ouvert aux dates indiquées à l’article 1.2.
Seules les personnes ayant répondu correctement seront retenues pour participer au tirage au sort qui sera réalisé par l’Organisateur du jeu-concours (sans l’intermédiaire d’un huissier) le 21 juin 2022 à Yvetot – Place des Belges.
ARTICLE 3. DESIGNATION DES GAGNANTS ET RETRAIT DES LOTS
Les participants doivent répondre correctement selon les modalités précisées dans la partie 2 du règlement (conditions de participation).
L’Organisateur garantit aux participants la réalité du gain proposé, son entière impartialité concernant le déroulement du jeu-concours et la préservation d’une stricte égalité entre tous les participants.
Les gagnants seront informés dans un délai maximal de 10 jours suivant la date de fin du jeu-concours indiqué à l’article 1.2.
Les lots devront être retirés au plus tard le [-].
Les lots ne peuvent être échangés contre tout autre bien ou service. Si le ou les gagnants ne voulaient pas ou ne pouvaient prendre possession de leur lot, au plus tard à la date indiquée ci-avant, les lots seront perdus. Les gagnants ne pourront prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit.
Les lots sont à retirer au siège de l’Organisateur. Ce dernier ne prendra en charge ni frais de transports, ni frais d’hébergement, ni aucun frais annexes.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES LOTS
Le premier tiré au sort se verra attribuer un vélo à assistance électrique d’une valeur 1369 €.
Le deuxième tiré au sort se verra attribuer une trottinette électrique d’une valeur de 399,99 €.
Le troisième tiré au sort se verra attribuer un repas pour 2 personnes d’une valeur de 100 € dans un restaurant du territoire de l’Organisateur.
Le quatrième tiré au sort se verra attribuer un casque audio sans fil d’une valeur de 24,99 €.
Le cinquième tiré au sort se verra attribuer un casque audio sans fil d’une valeur de 24,99 €.
La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation
ARTICLE 5. ANNONCE DES RÉSULTATS ET INFORMATIONS SUR LES GAGNANTS
Les résultats seront dévoilés sur le site internet de l’Organisateur ainsi que sur sa page Facebook et Instagram.
Les gagnants du concours autorisent l’Organisateur à communiquer sur leurs noms, prénoms et image sur quel que support que ce soit (réseaux sociaux, site internet, newsletter, publications print internes ou externes…) sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot prévu au présent règlement.
ARTICLE 6. VALIDITE DE LA PARTICIPATION POUR LES PARTICIPANTS
Chaque participant déclare être l’auteur du bulletin rempli ou du message électronique envoyé.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Un participant ne pourra gagner qu’un seul lot pendant la durée du jeu-concours.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne de jouer en remplissant plusieurs bulletins ou en envoyant plusieurs réponses par message électronique, ou bien en combinant les deux modes de participation.
ARTICLE 7. DROIT A L’IMAGE
Si nécessaire, les gagnants acceptent que l’Organisateur publie sur ses supports de communication (site internet, site intranet, réseaux sociaux, magazine, plaquettes…) des photos prises lors de leurs visites.
ARTICLE 8. EXCLUSIONS
Les agents d’Yvetot Normandie ne peuvent pas participer au présent jeu-concours.
ARTICLE 9. RESPONSABILITES
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent jeu-concours, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
ARTICLE 10. LITIGE
Il ne sera répondu à aucune réclamation ou demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement présentée oralement. Toute demande d’interprétation, contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée aux coordonnées visées à l’article 1 du règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation éventuelle au jeu-concours, les coordonnées complètes du demandeur et le motif exact de la contestation ou la partie du règlement objet de la demande d’interprétation. Les contestations ou demandes d’interprétation devront être formulées à l’Organisateur dans un délai maximal de quinze (15) jours à l’issue de la clôture du Jeu-Concours, cachet de la Poste faisant foi.
ARTICLE 11. DÉPOT DU REGLEMENT
Le 20 décembre 2014, les articles L.121-36 à 121.41 du code de la consommation qui régissaient les loteries ont été abrogés. De fait, le dépôt du règlement d’un jeu concours auprès d’un huissier de justice est devenu optionnel, quel que soit le support utilisé. Le présent règlement est disponible sur le site de l’Organisateur.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies par l’intermédiaire du bulletin de participation au jeu-concours, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont nécessaires à la prise en compte des participations au Jeu-concours, à moins qu’elles ne soient indiquées comme étant facultatives.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, les participants au Jeu-Concours disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à la transmission à des tiers, des informations les concernant
